Amendement N° CF398C (Irrecevable)

L’article 46 institue une quatrième fraction de la dotation biodiversité, d’un montant de 5 millions d’euros, afin de prendre en compte les charges pouvant résulter des aménités rurales pour les communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux (PNR). Cette nouvelle fraction introduit une différence de traitement entre les communes membres des parcs naturels régionaux (PNR) et les communes adhérentes à la charte des parcs nationaux sans territoire en cœur, alors que ces communes de l’aire d’adhésion des parcs nationaux se trouvent dans la même situation.

Cet amendement vise à corriger cette différence de traitement et peut inciter de nouvelles communes à intégrer parcs naturels régionaux et parcs nationaux, élargissant ainsi la part de nos territoires contribuant activement à la stratégie nationale des aires protégées.