Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF419C (Rejeté)
(1 amendement identique : 306C )
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 1 154 593 | 0 |
| dont titre 2 | 1 154 593 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 154 593 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 154 593 | 1 154 593 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le PLF 2022 prévoit la suppression de 16 emplois pour l'enseignement agricole. Si cette suppression est inférieure au schéma d'emploi jusque-là programmé (-110), l'enseignement public agricole ne peut se permettre de faire sans ces 16 emplois au regard de son passif très dégradé.
En effet, il ne parvient plus, dans certains établissements, d'assurer les missions qui lui sont dévolues, d'autant que la crise sanitaire a fragilisé encore davantage cette situation.
Dès lors, cet amendement propose de maintenir ces 16 emplois publics en abondant de 1 154 593 euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de l'action 1 "Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme 143 "Enseignement technique agricole", tout en diminuant du même montant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 1 "Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale". Cette diminution n'a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'auteur ne souhaitant pas réellement minorer les crédits en question.
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