Amendement N° CF431A (Irrecevable)

Le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA) est de près de 2 millions, ce qui représente un coût pour les finances publiques de 10 milliards d’euros par an.

Cette prestation sociale doit faire l'objet d'une réforme urgente car elle ne favorise aujourd'hui aucunement la reprise d'activité des bénéficiaires, enfermés progressivement dans la "prison destructrice de l'inactivité", dont très peu parviennent finalement à sortir.

La loi française ne permet actuellement pas de conditionner l'obtention du RSA à l'accomplissement d'heures de bénévolat ou d'activités au service de la collectivité. Le conseil départemental du Haut-Rhin souhaitait imposer sept heures de bénévolat en contrepartie du versement du RSA à partir de janvier 2017, mais le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé cette décision, la jugeant « contraire au code de l’action sociale et des familles ». Le président du département a alors mis en place un contrat d’engagement réciproque pour les bénéficiaires du RSA sur la base du volontariat. Mais il est légalement impossible de prévoir dans ce contrat des contreparties obligatoires ou d'avoir une vision claire sur le suivi de celles-ci.

Or, loin d'être dégradantes ou stigmatisantes, de telles mesures rendues systématiques permettraient aux bénéficiaires de cette aide de cumuler des expériences, de garder un rythme de vie avec des contraintes horaires proches de celles d’une vie active, de maintenir un lien social et d’éviter les périodes d'inactivité trop longues.

Aujourd’hui, notre système favorise trop l’assistance au détriment de la relance ou de la construction d’un projet professionnel et de vie. C’est l’estime que les individus ont d’eux-mêmes qui est en jeu, leur capacité à rebondir vers de nouveaux horizons lorsqu’ils ont connu de graves échecs ou malheurs, mais c’est surtout aussi l’avenir de leurs enfants. En effet, comme dans tout domaine, la reproduction sociale frappe plus systématiquement les enfants dont les parents étaient eux-mêmes bénéficiaires du RSA.

Plutôt que d'enfermer les bénéficiaires du RSA dans l’assistanat et l’inactivité, cet amendement propose d'évaluer les résultats des dispositifs qui ont déjà été mis en place pour conditionner le versement de cette prestation à exercer une activité d’intérêt général ou du bénévolat, et l'opportunité de les étendre au niveau national.