Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF433A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 12(A)
A compter du 1er janvier 2022, l’éligibilité au RSA pour toute personne étrangère est conditionnée à un minimum de 3 ans de présence légale et de cotisation en France.
En conséquence, la première phrase du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et, pour les étrangers, cotiser depuis au minimum trois ans ».
Exposé sommaire :
Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide au logement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Le RSA est actuellement accessible aux étrangers après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra‑européens : en revanche, il n’existe aucune condition de durée de cotisation.
En 2015, on comptait 232 000 étrangers extra‑européens parmi les 1 700 000 bénéficiaires du RSA, ce qui représente de l’ordre de 1,2 milliard d’euros/an.
Cet amendement propose de conditionner le versement du RSA aux étrangers en situation régulière à une durée minimale de présence légale et de cotisations de 3 ans.
Cette mesure permettrait à l’État de réaliser une économie non négligeable dans le contexte actuel, et constituerait une incitation au travail et une mesure de justice sociale.
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