Amendement N° CF437C (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion. En ce sens, nous proposons d’augmenter, à partir de 2022, la prime à la conversion, pour les ménages les plus précaires, à hauteur de 7 000 €, soit 2 000€ de plus que la prime à la conversion maximale actuelle. Il vise également à échelonner davantage le montant de la prime en fonction des revenus et à plafonner l’éligibilité à la prime pour les ménages avec un RFR par part < 18 000 €.

Le dimensionnement proposé des montants de prime à la conversion permet de rendre accessible le véhicule électrique à l’ensemble des ménages, comme le montre le tableau ci-dessous [1]. En particulier, les ménages les plus précaires – en dessous du premier décile de revenus –, peuvent envisager un reste à charge maximum aux alentours de 3 000 € (d’après les remontées terrain de l’ADIE, du Secours Catholique ou encore de Solidarauto); et l’application d’une prime à la conversion de 7 000 € leur permet ainsi d’accéder comptablement à 10% des véhicules électriques d’occasion sur le marché: la Renault Zoé, la Citroën C-Zéro ou encore la Peugeot iOn. Ces modèles sont en majorité des modèles datant de 2016 ou de 2017, des véhicules dont l’autonomie en conditions réelles se situe globalement entre 150 et 300 km, soit une autonomie suffisante pour un grand nombre d’usages.

A l’inverse, les ménages des trois derniers déciles ont des capacités financières largement suffisantes pour leur permettre d’acquérir une voiture électrique neuve, sans que se justifie l’application d’une prime à la conversion, dispositif à vocation sociale.

Afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de se prononcer sur le sujet, cet amendement vise à augmenter de 1€ les crédits alloués dispositif “Prime à la conversion” de l’Action n°03 du Programme n°174 afin d'augmenter la prime à la conversion pour les ménages les plus précaires.

Cet amendement est issu du travail avec Réseau Action Climat et le Secours catholique.

Pour 2022, nous proposons le barème de la prime à la conversion suivant[1] :