Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF439A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« L’État peut saisir tout ou partie des amendes non recouvrées sur le RSA. Il informe également les départements de la possibilité pour eux de procéder à cette saisie.
« En conséquence, l’article L. 162‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié. Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l’un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l’administration pénitentiaire, ou pour assurer le recouvrement d’amendes non payées, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Les amendes, sanctions pénales qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines les plus prononcées par les tribunaux français. Or, moins de la moitié des amendes pénales prononcées en 2016 ont effectivement été payées. Selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février 2019, leur taux de recouvrement par le Trésor public ne s’élevait qu’à 48 % à fin 2017.
Ces amendes non recouvrées représentent chaque année des centaines de millions d’euros en moins pour l’État.
Le Trésor public dispose de plusieurs procédures pour obtenir le paiement de ces amendes.
Il peut faire des saisies sur les comptes bancaires ou les salaires sans passer par un juge.
Certaines prestations sociales peuvent également être saisies par voie administrative auprès d’un tiers détenteur.
D’autres prestations sont, en revanche, insaisissables. Parmi elles, le revenu de solidarité active (RSA), sauf pour le recouvrement des indus de RSA (article R. 262‑93 du code de l’action sociale et des familles),
Cet amendement propose donc que le Revenu de Solidarité Active puisse faire l’objet d’une saisie partielle et étalée pour le remboursement de ces amendes.
Il est en effet injustifiable que les pensions d’invalidité, les pensions de retraite ou encore l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) puissent être saisies et que le Revenu de Solidarité Active ne puisse pas l’être.
Les amendes non recouvrées pourraient donc être saisies sur le RSA de manière étalée jusqu’à 30 euros par mois en fonction des revenus et des charges de la personne concernée.
Une personne se trouvant dans ce cas et qui se serait rendue coupable de dépôt sauvage de déchets sur la voie publique, délit puni d’une amende forfaitaire de 68 euros, serait ainsi prélevée de 30 euros les deux premiers mois et de 8 euros le troisième mois.
Cette saisie sur les prestations sociales précitées s’effectuerait bien entendu dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable.
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