Amendement N° CF447C (Irrecevable)

Le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 a prévu le renforcement des instruments financiers permettant de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités territoriales. Dans cette perspective, l’article 46 du PLF 2022 prévoit un élargissement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, créée en 2019, dont le montant passe de 10 à 20 millions d’euros.

Cette dotation participe du verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et s’inscrit dans la continuité de l’Agenda rural et des travaux sur la prise en compte des aménités rurales dans l’action publique qui en ont découlé, ainsi que dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées.

Le plancher de 1000 euros proposé à l’article 46 est porté à 3000 euros afin que cette dotation puisse faire sens pour jouer pleinement son rôle de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. En effet le mode de calcul actuel de la dotation (basé sur le potentiel financier par habitant, le nombre d’habitants, et la proportion de territoire communal classé) pénalise les communes à faible démographie, alors même qu’elles doivent gérer de vastes espaces de biodiversité.

Cet amendement ne crée pas de dépenses supplémentaires, puisqu’il propose d’effectuer la répartition entre communes éligibles à enveloppe nationale constante. Le calcul entraîne une faible diminution de la dotation des quelques communes les plus peuplées, très fortement bénéficiaires, au profit de nombre de communes peu peuplées porteuses de cette biodiversité.

Ce plancher plus attractif pourra inciter de nouvelles communes à adhérer aux parcs concernés, permettant ainsi de contribuer aux objectifs ambitieux de la Stratégie nationale des aires protégées.