Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF454A (Irrecevable)

Publié le 30 septembre 2021 par : M. Di Filippo.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière et sur les besoins des régions.

Exposé sommaire :

Les Régions reprochent à ce projet de loi de finance de réduire encore de 50 millions d’euros leurs dotations.

Celles-ci ont pourtant participé largement à l’effort de relance et de reconstruction de notre pays, ayant notamment engagé plus de 2,2 milliards de dépenses dans l’urgence, puis signé avec le premier ministre un accord en vertu duquel elles se sont engagées à augmenter de 14 à 20 Md€ leur contribution aux contrats de plan avec l’État sur 2021‑2027.

Cette situation engendre beaucoup de colère et d’incompréhension. Cet amendement propose donc qu’un rapport gouvernemental établisse au plus vite la situation financière et les besoins réels des Régions, afin de pouvoir prendre si nécessaire les mesures qui s’imposeraient en leur faveur.

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