Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF456C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Lauzzana.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
Le V de l’article 59 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de garantir la stabilité des ressources fiscales et budgétaires affectées aux chambres de commerce et d’industrie, au niveau du montant des plafonds de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, fixés pour 2022, pour la durée du prochain contrat d’objectifs et de performance à signer en 2022 avec CCI France, permettant notamment le maintien d’établissements publics de proximité. »
Exposé sommaire :
L’article 83 de la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif permettant d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie (CCI) situées dans des zones rurales ou insulaires. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport présentant les moyens de garantir la stabilité des ressources fiscales et budgétaires affectées aux chambres de commerce et d’industrie, au niveau du montant des plafonds de TACFE et de TACVAE fixés pour 2022, pour la durée du prochain Contrat d’Objectifs et de Performance à signer en 2022 avec CCI France, permettant notamment le maintien d’établissements publics de proximité
Ces CCI rurales ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire au service des entreprises de leur ressort. Elles auront un rôle tout aussi primordial dans le cadre de la relance pour aider les entreprises à retrouver le chemin de la croissance. Il est donc nécessaire de leur garantir un niveau de ressource satisfaisant.
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