Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF484A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 2(A)
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »,
le montant :
« 2 336 € ».
II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »,
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie les plafonds prévus à l'article 197 du code général des impôts concernant la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial.
Pour rappel, c'est l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 qui avait acté l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.
Cet amendement permet ainsi de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu'il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1592 à 2336 et de 3756 à 4040.
Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. En raison de la crise beaucoup de couples ont différé la naissance d'enfants et beaucoup se sont éloignés.
La revalorisation de cet avantage doit permettre de soutenir la natalité et de faire en sorte que la sortie de crise enraye la baisse des naissances.
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