Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF490A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF721A )
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les taux du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Institué en 2022 par la loi sur le statut de la Corse, ce crédit d’impôt est l’un des principaux dispositifs fiscaux permettant de soutenir pleinement et directement l’investissement des TPE et des PME corses.
La Corse a été l’un des territoires les plus touchés par la crise liée à la COVID-19 (Insee, 7 mai 2020, Note conjoncturelle). L’activité économique a ainsi chuté brutalement de 35 %. En outre, les secteurs les plus présents sur l’île sont ceux qui ont été les plus impactés par les mesures de restrictions liées à la pandémie, notamment l’hébergement-restauration, le transport, les services marchands etc. Ces branches représentent près de 25 % de la valeur ajoutée insulaire contre 18 % en métropole.
Les effets de la pandémie ont continué à se faire sentir en 2021. Afin de permettre à la Corse de sortir de la pandémie et de ne pas rater le train de la relance, cet amendement permet de renforcer les taux applicables au CIIC. La réponse apportée doit être à la hauteur des enjeux. La fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire en fonction des dommages causés par la crise. Ce rehaussement des taux est donc essentiel pour le territoire corse.
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