Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF506A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I.Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article 137-13 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du I est ainsi modifié : “petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises” est supprimé et remplacé par “entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008”.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’exonération de cotisation patronale aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire, au sens de l’article 51 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008.
Aux termes de l’article L 137-13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20% sur la valeur des actions attribuées au jour de l’attribution, à condition qu’au jour de la décision d’attribution, elle n’ait procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création. L’exonération de contribution patronale s’applique dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, en faisant masse des actions gratuites dont l'acquisition est intervenue pendant l'année en cours et les trois années précédentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.