Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF507A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. - L'article 244 quater E du code général des impôts, est ainsi modifié :
Après le 3° bis du I, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter.– Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour lorsque les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un nouveau taux à 40 % pour le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse (CIIC) lorsque les investissements réalisés poursuivent des objectifs de transition écologique.
Pour rappel, le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Cette mesure est essentielle au développement économique de la Corse qui accuse un retard avéré dans un certain nombre de domaines. Au regard des difficultés économiques liées à la crise, l’utilité de ce dispositif se trouve renforcé, notamment dans le cadre de la relance économique et de la reprise en 2022.
Ce redémarrage économique doit être vertueux et écologique . En ce sens, cet amendement propose une hausse du taux à 40 % pour les investissements verts ou durables.
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