Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF546A (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux.

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Le A du 1 de l’article 266 nonies du codes des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité (en euros)

2022

2023

2024

2025

A partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

tonne

37

45

52

59

65

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

tonne

47

53

58

61

65

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

tonne

30

40

51

58

65

E. – Autres installations autorisées

tonne

54

58

61

63

65

2° Le tableau du deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité (en euros)

2022

2023

2024

2025

A partir de 2026

A.– Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

tonne

17

18

20

22

25

B.– Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

tonne

17

18

20

22

25

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

tonne

14

14

14

14

15

D. – Installations relevant à la fois des A et B

tonne

14

14

17

20

25

E. – Installations relevant à la fois des A et C :

tonne

11

12

13

14

15

F. – Installations relevant à la fois des B et C

tonne

10

11

12

14

15

G. – Installations relevant à la fois des A, B et C

tonne

8

11

12

14

15

H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

tonne

4

5,5

6

7

7,5

I. – Autres installations autorisées

tonne

20

22

23

24

25

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Afin de répondre concrètement aux défis environnementaux auxquels est d’ores-et-déjà confrontée la France, la loi de finances pour 2019 a acté une modification de la taxe générale sur les activités polluantes pour les années suivantes, en établissant une hausse progressive de son coût par tonne de déchet jusqu’en 2025, tant pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux que pour les déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux.

S’il ne fait pas de doute que l’augmentation de la fiscalité sur le stockage et le traitement des déchets constitue un bon levier pour inciter à de meilleurs pratiques de consommation et de tri, tant par les ménages que par les gestionnaires d’ordures ménagères, le contexte économique actuel doit nous inciter à repenser l’application de ce dispositif dans le temps.

En effet, alors que le coût de l’électricité pour le contribuable explose, qu’il en est de même pour le gaz et pour de nombreux biens de consommation de première nécessité, l’augmentation de la TGAP est quasi-systématiquement répercutée, en bout de chaine, sur le contribuable à travers une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Dès lors, cet amendement propose de concilier le respect de nos engagements environnementaux et la prise en compte de la situation économique délicate actuelle, en figeant les taux de TGAP actuellement appliqués en 2021 pour l’année 2022, et de reprendre l’évolution de la hausse de la TGAP prévue dans la loi de finances 2019 à compter de 2023 jusqu’en 2026.

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