Amendement N° CF607C (Rejeté)

Les prêts aux pays en développement représentent une part massive de notre aide au développement : en 2019, ils représentent 31 % de notre aide, soit plus 4,41 milliards d’euros.

Ces sommes, malgré leur caractère massif, ne font l’objet d’aucune présentation devant le Parlement, qui se contente de voter les grandes masses sur une base annuelle, sans rien connaître de l’usage qui sera fait de ces prêts, et notamment sans rien connaitre de leurs destinataires.

Plus encore, les prêts aux pays en développement font parfois l’objet, et c’est particulièrement le cas dans la période actuelle et au cours des années à venir, d’annulations de dette. Le degré d’association du Parlement à cette décision d’annulation de créances est tout simplement nulle. Il n’est pas consulté en amont de la décision; il se borne à constater le coût pour les finances publiques en aval.

Cette situation n’est pas théorique : l’annulation de la dette du Soudan, pays avec lequel nous avons traditionnellement peu de relations commerciales et diplomatique, va coûter par exemple plus de quatre milliards d’euros à la France.

Avant d’engager l’argent du contribuable sur de tels montants, le minimum est de garantir l’information en bonne et due forme du Parlement. Dans cette optique, cet amendement propose d’ajouter au sein des documents de politique transversale annexés au projet de loi de finances de chaque année une présentation détaillée des prêts accordés, en indiquant notamment leur répartition par État, ainsi qu’une présentation des remises de dettes consenties en détaillant leur coût passé et à venir.