Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF609C (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Orphelin.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance400 000 0000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0400 000 000
TOTAUX400 000 000400 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à déployer 400 M€ pour permettre la déconjugalisation du calcul de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Sur les 1,2 millions de bénéficiaires de l’AAH, 270 000 se déclarent en couple. Le Gouvernement reconnaissait lui-même que 67 000 personnes ne pouvaient pas bénéficier de l’AAH à cause du mode de calcul conjugalisé.

Le coût est estimé entre 600 et 700 M€, venant s’ajouter aux 800 M€ prévus par le présent PLF pour financer la revalorisation de 11 % (à 904 €/mois) et se soustrait aux 200 M€ prévus par le présent PLF pour financer un abattement de 5 000 € sur les revenus des conjoints.

Un tel montant ne représente que 7 % du coût de la suppression de la Taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés.

Pour rappel, l’AAH représente une dépense de près de 12 Mds€.

Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement - mais sans aucune intention de réduire les moyens alloués à l’inclusion sociale et la protection des personnes, l’amendement diminue de 400 M€ l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et augmente de 400 M€ l’action 12 « Allocation et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

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