Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF609C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 400 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 400 000 000 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déployer 400 M€ pour permettre la déconjugalisation du calcul de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Sur les 1,2 millions de bénéficiaires de l’AAH, 270 000 se déclarent en couple. Le Gouvernement reconnaissait lui-même que 67 000 personnes ne pouvaient pas bénéficier de l’AAH à cause du mode de calcul conjugalisé.
Le coût est estimé entre 600 et 700 M€, venant s’ajouter aux 800 M€ prévus par le présent PLF pour financer la revalorisation de 11 % (à 904 €/mois) et se soustrait aux 200 M€ prévus par le présent PLF pour financer un abattement de 5 000 € sur les revenus des conjoints.
Un tel montant ne représente que 7 % du coût de la suppression de la Taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés.
Pour rappel, l’AAH représente une dépense de près de 12 Mds€.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement - mais sans aucune intention de réduire les moyens alloués à l’inclusion sociale et la protection des personnes, l’amendement diminue de 400 M€ l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et augmente de 400 M€ l’action 12 « Allocation et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.