Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF617C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 42(C)
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois après la publication de la présente loi et tous les six mois un rapport portant sur les dépenses de l’année liées aux remises de dettes aux pays débiteurs de la France, les perspectives de remises de dette à venir et l’état des négociations en cours. Ce rapport indique le coût des remises engagées et fournit une estimation du coût des remises à venir.
Exposé sommaire :
Les remises de dettes, si elles sont bien financées par le budget de l’État par des dépenses de compensation, ne font l’objet d’aucune information du Parlement. Elles représentent pourtant un effort massif au titre de notre aide publique au développement. À titre d’illustration, si la France devrait être proche d’un niveau d’APD égal à 0,7 % du RNB en 2021, c’est uniquement grâce à l’annulation de la dette du Soudan.
D’autres remises de créances d’un montant conséquent sont en cours de négociation et devraient produire des effets budgétaires très prochainement : il s’agit de l’Éthiopie, du Tchad, et de la Zambie. Pourtant, l'information et l'association du Parlement est nulle à cet égard. Il n'est ni consulté ni informé sur le moment, mais doit constater par la suite les surcoûts engendrés par les opérations de traitement de dettes.
A défaut de pouvoir instaurer l’obligation pour le Gouvernement de solliciter l'accord du Parlement avant de décider d’une remise de cette (cette disposition trouverait sa place en loi organique), cet amendement propose d’instaurer une obligation d’information semestrielle du Parlement quant aux remises de dettes en cours et à venir.
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