Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF618A (Retiré)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 9° Le 3° de l’article 157 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’annuler la suppression de la dépense fiscale n° 140127 Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu’au 31 décembre 2013.
Sur le plan budgétaire cette dépense fiscale n’a aucun impact, sa suppression est donc dépourvue de tout intérêt et ne participe en rien à l’effort de redressement des finances publiques.
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