Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF619A (Retiré)
(1 amendement identique : CF896A )
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A)
I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots :
« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« ,
les mots :
« la référence : « , 44 septies » est supprimée ».
II. – Supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38.
III. – À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent »,
les mots :
« l’exonération prévue à l’article 44 septies du code général des impôts cesse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement annule la suppression de la dépense fiscale 220101 « exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine (ZFU) ».
Cette dépense participe à la cohésion des territoires et est un outil de la politique de la ville. Elle a contribué à aider 2 000 entreprises pour un coût relativement faible pour nos finances publiques (15 millions d’euros). Il est donc proposé de la maintenir pour l’instant.
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