Amendement N° CF621A (Irrecevable)

Cet amendement propose de modifier la fiscalité du tabac à chauffer dans un objectif de santé publique. La chauffe de recharges de tabac par un appareil électronique dégage un aérosol contenant de la nicotine, et non de la fumée comme dans la combustion. Dans la cigarette, la combustion est la principale source de substances nocives, qui sont réduites de plus de 90 % avec le tabac à chauffer. De nombreuses agences publiques de santé en Europe ou dans le monde (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, États-Unis) ont validé la réduction de nocivité du tabac à chauffer par rapport à la cigarette.

Il y a encore plus de 11 millions de fumeurs quotidiens en France, soit plus d’un adulte sur quatre. C’est le taux le plus élevé d’Europe de l’Ouest et deux fois plus qu’au Royaume-Uni. La proportion de fumeurs en France a par ailleurs augmenté en 2020 selon Santé Publique France, en particulier parmi le tiers de la population aux plus faibles revenus. Les mesures réglementaires et les hausses de fiscalité ne réussissent pas à elles seules à réduire significativement le tabagisme. La France devrait s’inspirer des politiques qui fonctionnent, par exemple celle du Royaume-Uni, qui a divisé par deux sa prévalence tabagique en vingt ans et qui a mis en œuvre une approche de réduction des risques tabagiques, qui pousse les fumeurs qui n’arrêtent pas de fumer à passer à des alternatives à risques réduits.

Actuellement en France, les taxes qui pèsent sur un kilo de tabac à chauffer sont cinq fois supérieures à la moyenne de l’UE, et deux fois supérieures à celles appliquées à un kilo de tabac à rouler en France, ce qui est incohérent avec la nature et le niveau de nocivité de ces catégories. Cette situation résulte d’une classification par défaut et inappropriée du tabac à chauffer dans la catégorie fiscale « Autres tabacs à fumer ». L’autre exemple d’alternative à nocivité réduite qu’est la cigarette électronique a connu en France un développement important en grande partie du fait de l’absence de taxation (hors TVA), ce qui crée une incitation financière pour les fumeurs à se tourner vers cette alternative.

Dans l’Union Européenne, 16 pays ont déjà créé une catégorie fiscale dédiée au tabac à chauffer, avec des taux différenciés par rapport à la cigarette, et pour la grande majorité avec un niveau de fiscalité inférieur ou égal à celui du tabac à rouler. La directive 2011/64 sur les droits de consommation du tabac, qui ne prévoit pas encore de catégorie harmonisée au niveau européen pour le tabac à chauffer, n’empêche pas les Etats-membres de créer une catégorie nationale dédiée, ce qui a été fait par la majorité d’entre eux sans objection de la part de la Commission Européenne. Le processus de révision de la directive a été enclenché mais n’aboutira pas avant quelques années.

La création d’une catégorie fiscale dédiée au tabac à chauffer représente aussi un enjeu de compétitivité pour la France. En effet notre pays se doit d’une part de rattraper le retard pris sur les évolutions réglementaires et fiscales nécessaires pour favoriser le développement des alternatives à nocivité réduite ; et d’autre part d’encourager les investissements et le développement économique de l’ensemble de la filière des produits innovants.

A l’instar des pays européens qui ont créé une catégorie fiscale dédiée au tabac à chauffer, cet amendement propose d’appliquer une fiscalité basée sur le poids de tabac, celle-ci permettant de tenir compte de la diversité des formats (recharges, batônnets, capsules…). Il est aussi proposé d’appliquer un taux spécifique à la catégorie, comme cela est également le cas dans ces mêmes pays, cela permettant de sécuriser les recettes de l’État indépendamment des politiques de prix des manufacturiers. Il est ainsi proposé de taxer cette catégorie à hauteur de la moyenne des taux en vigueur dans les pays voisins de la France, soit à 208 € pour 1000 grammes de tabac.

Cet amendement a été pensé en collaboration avec Philip Morris France S.A.S.