Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF655C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 41(C)
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Premier ministre »,
les mots :
« par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nominations des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière.
La nomination par le Premier ministre ne permettrait pas de garantir l’indépendance de cette Cour et le principe de séparation des pouvoirs tel que défini à l’article 16 de la déclaration du 26 août 1789.
Il est donc proposé de les faire nommer de concert par le vice président du Conseil d’État et le premier président de la Cour des comptes.
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