Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF666C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 40(C)
Au début du deuxième alinéa, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de décaler la date à compter de laquelle l’État sera autorisé à reprendre 10 milliards de dette de la SNCF Réseau de 2022 à 2023.
Il est essentiel d’accorder plus de temps aux parlementaires pour évaluer les conditions et la pertinence de la reprise de cette dette.
Pour rappel en 2021, le bilan de SNCF Réseau présente plus de 62 milliards en passifs et 34,2 milliards en actifs (liés aux seules activités de financement).
Au total, la dette nette s’élève à plus de 30 milliards d’euros. Cet organisme, à la dérive, nécessite une réflexion plus approfondie sur les modalités de traitement de sa dette.
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