Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF679A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 13(A)
I. Le tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifié :
1° Après la neuvième ligne de la première colonne du tableau, il est inséré une nouvelle ligne ainsi intitulée :
« Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse » ;
2° Après la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, insérer le montant :
« 1 500 000 ».
3° En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au montant :
« 43 211 649 565 »
le montant :
« 43 213 149 565 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement doit permettre de compenser la perte des frais de gestion qui a été déclenchée par la baisse des impôts de production actée par le Gouvernement.
En Corse cette perte est chiffrée à un coût oscillant entre 1 et 2 millions d’euros et n’a pas été compensée. Il est donc proposé d’instituer une compensation de 1,5 millions d’euros afin de combler ce léger trou budgétaire pour la collectivité.
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