Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF684A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 18(A)
L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas, après les deux premières occurrences du mot « renseignements », sont insérés les mots : « ou a contribué à la révélation de faits » ;
2° Au dernier alinéa, les mots « arrêté du ministre chargé du budget », sont remplacés par les mots suivants : « l’article A10‑0 AC-1 du présent livre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier les possibilités pour le Gouvernement, et in fine, l’administration fiscale, d’indemniser toute personne étrangère contribuant à la découverte de manquements fiscaux.
L’objectif n’est pas d’accroître le niveau d’indemnisation et le coût pour l’État, il ne s’agit donc pas d’une charge au sens de l’article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cet amendement permet uniquement préciser le spectre des aviseurs fiscaux et de reconnaître leur contribution : ces aviseurs (ou lanceurs d’alerte) doivent être considérés comme les personnes qui permettent à l’administration de révéler certains faits ou scandales financiers et fiscaux.
Cet amendement est une première pierre à l’édifice, par la suite, il sera essentiel pour l’État de développer et de renforcer cette politique incitative pour lutter contre ces manquements fiscaux inacceptables qui nuisent au consentement à l’impôt et à la solidarité nationale.
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