Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF686C (Retiré avant séance)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 32(C)
I. – A partir du 1er janvier 2023, à la trente-cinquième ligne, colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 294 920 » ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis 2019, les Chambres d’agriculture travaillent à l’élaboration d’un partenariat dans le cadre d’un Contrat d’objectif et de performance afin de continuer à porter les politiques publiques du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Depuis de nombreuses années, les Chambres sont engagées dans un travail conséquent d’accompagnement et de transition et sont aujourd’hui désireuses de pouvoir bénéficier de la stabilité budgétaire afin de pouvoir poursuivre le travail engagé et continuer à accompagner les politiques publiques et les agriculteurs dans les différentes transition.
Le travail des Chambre d’agriculture n’est plus à démontrer et leur engagement dans la gestion de la crise Covid, de la grippe aviaire, des épisodes de gel ou encore dans la mise en place du plan de relance ou du PSN a été complet.
Le présent amendement a donc vocation à augmenter le crédit des Chambres d’agriculture de 1 %, ce qui reviendrait à une augmentation de 3 millions d’euros, correspondant à un taux de prélèvement de TATFNB de 11,7 %, un taux inférieur à celui de 2015, 2016 et 2017 et ainsi aligner les engagements et objectifs du COP avec les capacités financières des Chambres.
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