Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF691A (Retiré)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° ) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale par le 40 de l’article 2 de la directive ENR ».
2° ) Après le tableau du deuxième alinéa du C du V, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures intermédiaires sont prises en compte pour l’application du 1° du 1 du B du présent V ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les cultures intermédiaires sont explicitement exclues de la définition de « cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale » par le 40 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001, tel que visé au 5° du I de l’article 266 quindecies du code de douanes, « pour autant que l’utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres supplémentaires ».
En cohérence avec cette définition européenne, l’objectif du présent amendement est de clarifier l’éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable de 1 % prévu pour les carburéacteurs.
En effet, pour mémoire, les cultures intermédiaires sont une pratique agricole vertueuse pour le sol (stockage carbone), pour l’eau (optimisation de l’infiltration de l’eau dans le sol), pour la biodiversité (habitat et ressource alimentaire pour les espèces), ainsi que pour l’agronomie (meilleure résistance aux insectes et maladies, donc réduction de l’usage d’insecticides/ fongicides). Par définition, elles n’entrent pas en concurrence avec la production de denrées alimentaires issues de cultures principales.
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