Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF697C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2793C )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 39(C)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la faculté pour le ministre de l'Economie d'octroyer une garantie de l'Etat jusqu'en 2025 au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.
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