Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF698C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 41(C)
I. – Après le a du 2° du I, insérer un a bis ainsi rédigé :
«a bis) Sont notamment justiciables devant la chambre mentionnée au a, les personnes mentionnées au I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières ainsi que les membres du Gouvernement ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de donner plus d'ambition à cette réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Actuellement, l'activité de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est presque inexistante en raison de l'exclusion des ministres de son champ de compétences. Elle se borne à rendre deux ou trois arrêts chaque année.
Cet article 41 propose de créer une nouvelle chambre au sein de la Cour des comptes. Afin de donner du sens à cette réforme, il est proposé d'étendre la compétence de cette nouvelle chambre aux membres du Gouvernement.
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