Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF699C (Retiré avant séance)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 28(C)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, le Gouvernement informe les membres de la commission chargée des finances de chaque assemblée du niveau global de la majoration des reports de crédits. »
Exposé sommaire :
C'est un amendement de repli dans le cas où l'amendement CF645e précédent serait jugé irrecevable au titre des dispositions de la LOLF.
Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits et la bonne information du Parlement.
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrit sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majorés dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Cependant, la dernière phrase de cet alinéa ouvre la possibilité de majorer, par une disposition de loi de finances, ce plafond de 3 %.
Ce déplafonnement n’est pas justifiable et peut conduire à une confusion des exercices budgétaires. A défaut de pouvoir l'interdire (domaine de la loi organique et non ordinaire) il est proposé de demander au Gouvernement de tenir informé le Parlement sur le niveau des plafonds.
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