Amendement N° CF704C (Irrecevable)

Cet amendement vise à financer la mise en œuvre la directive européenne de rendre obligatoire, à compter de janvier 2022, le contrôle technique des deux-roues.

Que ce soit en matière de sécurité, de pollution atmosphérique (entre 50 000 et 100 000 morts par an [1]), d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution sonore (coût social de 156 Mds€/an, 25 millions de victimes [2]), les deux-roue doivent impérativement être soumis à une réglementation plus stricte. Pourtant, pour des raisons probablement électoralistes - mais totalement contraires à l’intérêt général, le Gouvernement a décidé de suspendre le décret d’application de cette Directive dont l’utilité est pourtant indiscutable. Si les modalités d’application de la directive sont à définir (contrôle technique ou non), son délai de mise en œuvre n’a aucune raison d’être retardé. Le présent amendement vise à dédier des moyens supplémentaires pour accélérer sa mise en œuvre.

Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement diminue de 1 M€ l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » pour augmenter de 1 M€ l’action 3 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie climat et après-mine ».

[1] Environmental Research et Santé Publique France.

[2] Coût social du bruit en France. ADEME et Conseil national du bruit (Juillet 2021).