Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF706C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 10 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les dispositifs d’aide à l’achat de véhicules propres par les mesures suivantes :
- Mise en œuvre d’un éco-PTZ pour l’achat de véhicules propres, garanti par l’État pour les ménages modestes ;
- Renforcement des aides à l’acquisition, y compris des vélos.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement diminue de 10 M€ l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » pour augmenter de 10 M€ l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie climat et après-mine ».
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