Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF727C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 71 000 000 |
| Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d’engrais minéraux(ligne nouvelle) | 71 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 71 000 000 | 71 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de financer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux prévu à l’article 268 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Il propose d’assurer ce plan d’action national en lui allouant une enveloppe financière de 71 000 000 €. L’absence de financement pour assurer la mise en œuvre de ce plan au sein du Projet de Loi de Finance serait le signal qu’il n’a vocation qu’à être un document écrit sans ambition ni portée concrète, constituant un coup de plus contre l’ambition du texte de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, alors que le Gouvernement français est attendu sur ses résultats effectifs suite au jugement Grande Synthe.
De la même manière que les pesticides bénéficient d’un plan avec un budget dédié (Eco’Phyto), ce plan national pour les engrais azotés doit être assorti de moyens financiers. Nous ne réduirons pas notre utilisation de pesticides si nous ne réduisons pas celle d’engrais azotés, les plantes suralimentées en azoté étant plus sensibles aux ravageurs.
Il est donc proposé d’allouer de 71 M€ à l’action 01 d’un nouveau programme « Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d’engrais minéraux » dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 71 millions d’euros sur un autre programme, ici en diminuant de 71 M€ l’action 1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’ONG Amis de la Terre.
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