Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF801C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots :« , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les dispositions visées au I s'appliquent aux exercices à compter du 1er janvier 2023
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité.
Pour développer l’économie de fonctionnalité́, le levier de la commande publique est primordial. Cependant, les règles relatives à la comptabilité́ publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. L’État rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage.
Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également ce remboursement de TVA pour les opérations de location.
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