Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF802C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Après le 5 bis, l’article 38 code général des impôts est complété par un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition est définie par décret. »
II. – Les dispositions visées au I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier les entreprises engageant des dépenses destinées à une économie de la fonctionnalité du système de sur amortissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.