Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF803C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions visées au I s’appliquent aux exercices à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une baisse de la TVA sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire.
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