Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF809C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Robert, M. Templier, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage, M. Chassaing, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l’article 200 quindecies, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° A la fin du 1 de l’article 199 decies H, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconduire la réduction d’impôts sur les opérations forestières pour les contribuables domiciliés en France jusqu’au 31 décembre 2024.
L’article 199 decies H du Code général des impôts institue le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) pour des dépenses liées à des acquisitions ou des cotisations d’assurance, et l’article 200 quindecies pour des dépenses liées à des contrats ou des travaux forestiers. C’est un dispositif essentiel pour inciter les acteurs de la filière forêt-bois à investir et ainsi accompagner le peuplement des forêts. Il apparaît donc important de le pérenniser.
La forêt est au croisement d’enjeux transversaux : préservation de la biodiversité, changement climatique, ressource, et énergie. Le plan de relance a permis à la filière forêt de s’engager vers une réelle transition climatique et de promouvoir le bois comme une ressource renouvelable. Renouveler le DEFI-forêt permettrait de prolonger cet élan : cette filière forêt-bois doit continuer à être accompagnée sur le long terme via cet encouragement fiscal à l’investissement.
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