Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF811C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Robert, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"I. Au premier alinéa du 2a de l’article 199 decies H du Code général des impôts, supprimer les mots “pour porter sa superficie à plus de 4 hectares”.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. "
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’excéder le seuil de surface de l’unité de gestion des 4 hectares pour bénéficier de la réduction d’impôt sur une acquisition grâce au dispositif d'encouragement fiscal à l’investissement (DEFI).
En effet, le seuil de 4 hectares que doit franchir l’unité de gestion grâce à l’acquisition de terrains est contre-productif. Il ne permet pas aux propriétaires forestiers de bénéficier de ce DEFI acquisition pour de petites parcelles et ne les incite donc pas à les acquérir. Or, morcelée, la forêt est plus difficile à gérer.
Afin de lutter contre ce morcellement des forêts, il convient d’ouvrir largement le dispositif à toutes les situations de renforcement d’unités foncières, quelle que soit leur taille initiale.
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