Amendement N° CF834A (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la TPICE à l’aviation privée. Cette taxe est aujourd’hui uniquement applicable à l’aviation de tourisme privé, cet amendement vise à étendre l’application de cette taxe à l’aviation d’affaires également. Si la Loi climat et résilience visait à réduire l’usage du transport aérien public de passagers en incitant à l’utilisation des liaisons ferroviaires, il convient d’étendre cette logique à l’aviation privée afin d’inciter les propriétaires et utilisateurs de jet privé à envisager d’autres moyens de transport moins polluants. Il pourrait être envisagé d’attribuer ces recettes fiscales au développement et à l’entretien des lignes grande vitesse afin de favoriser les liaisons ferroviaires.