Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF835A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Lamirault.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
Après la trente-deuxième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| - destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi utilisé pour les navires de plaisance et autres véhicules nautiques à moteur de loisirs | 20 bis | Hectolitre | 24,18 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le carburant utilisé par les navires de plaisance et autres véhicules nautiques à moteur de loisir, dans un objectif environnemental
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