Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF837A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Lamirault.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
Après la dix-septième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| - supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen utilisé pour les navires de plaisance et autres véhicules nautiques à moteur de loisir | 12 bis | Hectolitre | 76,92 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le carburant utilisé par les navires de plaisance et autres véhicules nautiques à moteur de loisir, dans un objectif environnemental
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