Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF845C (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Luquet.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 40 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 40 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La transition du parc automobile vers les énergies propres et durables est un enjeu majeur de cette décennie. Une des solutions passe par l'électrification massive des véhicules. Si l'achat de véhicules électriques représente la majeure partie des conversions, il existe une autre solution qui ne demande qu'à décoller : le rétrofit.
Dans le cadre du plan de soutien à l’automobile présenté par le Président de la République le 26 mai 2020, le rétrofit de véhicules a été rendu éligible à la prime à la conversion, au même titre que l’achat d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion, sous réserve de la mise au rebut d’un véhicule diesel ou essence ancien. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la disposition a été reconduite en 2021. Cette prime au rétrofit concerne les voitures, les camionnettes, les deux ou trois roues à moteur et les quadricycles.
Malheureusement, notamment du fait de la crise sanitaire qui a rendu les investisseurs plus prudent face à un marché émergent, le rétrofit peine à démarrer. De nombreuses jeunes entreprises sont pourtant dans les starting-blocks pour développer ce marché, et comptent bien profiter de la relance prévue en 2022.
L'Ademe a démontré dans une étude récente, qu'il valait mieux convertir un véhicule vieux de dix ans plutôt que d'en acheter un neuf électrique. En effet, en prenant en compte le cycle de fabrication, on évite 66 % d'émissions de CO2 en rétrofitant un diesel, contre seulement 47 % en achetant un véhicule électrique neuf.
Soutenir cette filière, c'est donc se donner les meilleures chances de réussir la transition de notre parc automobile.
La filière estime les besoins à 40 millions d'euros pour enfin franchir un cap.
En conséquence, cet amendement flèche 40 millions d'euros vers l'action 03 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "Energie, climat et après-mines" et compense par une diminution du même montant sur l'action 11 "Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" du programme 345 "Service public de l'énergie" afin de soutenir cette ambition.
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