Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF947C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2021 par : Mme Rossi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant :
ARTICLE 29 BIS
I. Les points 6 et 6 bis de l’article D251-7 du code de l’énergie sont remplacé par les points suivants :
6° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, ainsi que les véhicules ayant fait l’objet d’un retrofit au sens de l’arrêté, du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 50 000 euros ;
6° bis Pour les véhicules mentionnés au 8° de l'article D. 251-1, ainsi que les véhicules ayant fait l’objet d’un retrofit au sens de l’arrêté, du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 30 000 euros ;
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le décret du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, a introduit une aide en direction des véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes de catégorie M2, M3 et N2 et N3, représentant les cars et les camions.
Cet amendement a pour objet de rendre éligibles les véhicules de plus de 3,5 tonnes ayant fait l’objet d’un retrofit. Cette proposition est d’autant plus pertinente qu’une étude de l’ADEME, intitulée « Quelles conditions nécessaires à un retrofit économe, sûr et bénéfique pour l’environnement ? », confirme tout l’intérêt écologique, en matière d’analyse cycle de vie, du retrofit surtout en direction des véhicules lourds.
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