Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF948C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2021 par : Mme Rossi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant :
I. Ajouter un 5° à l’article D251-3-1 du code de l’énergie, rédigé de la manière suivante :
« 5° La prime au retrofit est d’un montant de :
· 5.000 euros pour les catégories des voitures particulières et des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
· 1.000 euros pour les catégories des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Financé par le malus, le bonus écologique constitue une aide à l’achat importante pour les véhicules électriques neufs depuis de nombreuses années. Il permet de rendre plus compétitifs des véhicules électriques par rapport à leurs équivalents thermiques.
La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique, activité dite de retrofit, pourrait être assimilée à l’acquisition d’un véhicule électrique neuf dans le cadre du bonus, dans la mesure où les véhicules transformés, outre le fait qu’ils sont devenus « 0 émissions », bénéficient après leur transformation d’une chaîne de traction neuve.
Un bonus de 5.000 euros pour les VP et VUL et de 1.000 euros pour les 2 roues motorisés, et ce, sans conditions de ressources ni distinction entre personnes morales ou personnes physiques, permettrait d’élargir l’assiette des potentiels acquéreur de véhicules rétrofités. En effet, pour le moment, il existe une prime à la conversion en direction des véhicules retrofités mais pas de bonus pour ces véhicules transformés. C’est l’objet de cette proposition d’amendement.
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