Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF949C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2021 par : Mme Rossi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant :
I. Remplacer le II. De l’article D251-3, du code de l’énergie, par la phrase suivante :
« II. - Cette aide est attribuée lorsque un véhicule essence à fait l’objet d’une transformation permettant l’utilisation des carburants GPL, GNV ou superéthanol E85, ou lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création
d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Considérant qu’il est possible de convertir des véhicules essence pour qu’ils puissent accepter du GPL, du GNV ou du E85, il semblerait intéressant d’envisager la création d’une prime à la conversion en complément du dispositif de prime déjà en vigueur.
La conversion de ces véhicules permet de réduire jusqu’à 20% les émissions de CO2 pour les véhicules fonctionnant au gaz lorsqu’il est d’origine fossile et jusqu’à 80% lorsqu’il est d’origine renouvelable (BioGPL/BioGNV), et de 60% pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85. Au-delà̀ de l’impact environnemental et sanitaire, il s’agit aussi d’une disposition solidaire en direction des foyers les plus modestes, ces trois carburants étant peu couteux à la pompe.
Enfin, pour les carburants gazeux, ils permettent d’obtenir la pastille Crit’air 1 et ce quelle que soit la date d’immatriculation du véhicule.
Il serait d’intérêt de travailler à la mise en place d’une prime à la conversion de 50% du montant de la transformation avec un plafonnement à 750€ pour la modification GPL (laquelle coûte entre 1.500 et 3.000€ TTC) et à 400€ TTC pour la modification E85 (laquelle coûte environ 800 € TTC).
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