Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF950C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2021 par : Mme Rossi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant :
I. Intégrer un c) au 1° de l’article D251-8, du code de l’énergie, rédigé de la manière suivante :
« c) le montant de l’aide est fixé à 5.000 euros pour les véhicules ayant fait l’objet d’un retrofit au sens de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création
d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du plan de soutien à l’automobile présenté par le Président de la République le 26 mai 2020, le rétrofit de véhicules a été rendu éligible à la prime à la conversion, au même titre que l’achat d’un véhicule électrique d’occasion. Entrée en vigueur le 1er juin 2020, la disposition a été reconduite en 2021. Cette prime au rétrofit concerne les voitures, les camionnettes, les deux ou trois roues à moteur et les quadricycles.
Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 €, conditionné au revenu fiscal de référence (RFR).
Cet amendement propose que les conditions d’octroi de la prime à la conversion évoluent pour lever les critères de conditions de ressources pour les voitures rétrofités et appliquer un montant unique de 5.000 € pour les voitures et les camionnettes.
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