Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF98A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2021 par : M. Brun.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le montant : « 552 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d’encourager la générosité vis à vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire qui affectent plus durement les plus modestes, la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale a été portée de manière dérogatoire, pour les seules années 2020 et 2021, à 1 000 €, la limite de droit commun étant de 552 €.
La crise sociale qui va suivre la crise sanitaire aura certainement pour conséquence un surcroit d’activités et donc de besoins financiers pour les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoir s’alimenter.
Dans ce contexte, il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers ces associations. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loi Coluche ».
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