Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF994A (Retiré)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 5015,40 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à élargir le plafond pour l'abattement de 10% sur les pensions de retraite d'origine étrangère. Celui-ci est accru de 30% est fixé à un montant de 5 015,4 € en ce qui concerne ces sources de revenus.
En effet, les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l'élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère produits par l'OCDE conduisent le contribuable à augmenter l'assiette fiscale sur la base de laquelle est calculé leur montant d'imposition. L'assiette fiscale calculée n'est désormais plus exempt de cotisations sociales, mais bien déterminée selon l'intégralité des revenus bruts issus de sources étrangères. Ces nouvelles règles de calcul induisent une iniquité devant les charges fiscales pour le contribuable percevant des revenus de source étrangère, dans la mesure où l'impôt sur le revenu est prélevé sur tous les revenus bruts et non sur ceux déduits des cotisations sociales soit une assiette plus large que celle du contribuable ordinaire.
Par conséquent, le présent amendement vise à rétablir le principe d'équité devant les charges fiscales en élargissant le plafond de l'abattement fiscal sur les retraites de 10% pour les pensions de retraites issues de source étrangère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.