Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF997A (Retiré)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Après le troisième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les traitements et salaires issus d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 16 4477,60 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à élargir le dispositif d'abattement sur les traitements et salaires issus de source étrangère en augmentant le plafond qui leur est imposé d'un montant de 30%.
En effet, les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l'élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère produits par l'OCDE conduisent le contribuable à augmenter l'assiette fiscale sur la base de laquelle est calculé leur montant d'imposition. L'assiette fiscale calculée n'est désormais plus exempt de cotisations sociales, mais bien déterminée selon l'intégralité des revenus bruts issus de sources étrangères. Ces nouvelles règles de calcul induisent une iniquité devant les charges fiscales pour le contribuable percevant des revenus de source étrangère, dans la mesure où l'impôt sur le revenu est prélevé sur tous les revenus bruts et non sur ceux déduits des cotisations sociales soit une assiette plus large que celle du contribuable ordinaire.
Dès lors, cet amendement entend rétablir le principe d'équité en élargissant de 30% le plafond d'abattement imposé sur les salaires et pensions issus de source étrangère.
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