Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF998A (Retiré)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – L’article 204 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables résidents fiscaux en France et percevant des revenus provenant à la fois du Luxembourg et de la France, bénéficient en 2022 du crédit d’impôt selon les modalités prévues par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. – Le I bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de faire bénéficier les résidents de France imposables, disposant de revenus luxembourgeois et français, de « l'année blanche » de transition vers le prélèvement à la source (PàS), institué par l'article 60 de la loi de finances pour 2017, et appliquée au 1er janvier 2019, du fait de la modification du changement du revenu fiscal de référence et de la récente augmentation de l’impôt.
Dans le cadre de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018 (décret n°2021-320), certaines catégories de travailleurs frontaliers, couples mariés (ou pacsés), des retraités, cumulant des revenus issus du Luxembourg et de la France, ont vu augmenter leur impôt sur le revenu cette année. En effet, l’administration française ne défalque plus les montants de l’impôt acquitté directement au Luxembourg, des revenus déclarés en France. L’assiette de l’impôt sur le revenu français augmente donc, tout comme le niveau de l’impôt.
Considérant que cet impôt non-consenti par le Parlement est le résultat de la seule interprétation de l’administration fiscale faite sur base de l’avenant à la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg, dont les dispositions s'appliquent aux périodes d'imposition commençant au 1er janvier 2020, le présent amendement vise donc à faire bénéficier les français de la précédente année blanche sur les revenus de l'année 2021 afin qu’ils ne soient pas imposés.
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