Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CL16C (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 1 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 1 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 000 € du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », action 01 « financement des partis » vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État », action 02 « réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres ».
L’action 02 du programme 354 couvre notamment les domaines du droit des étrangers : demande d’asile, séjour reconduite à la frontière, naturalisation.
Le transfert opéré dans cet amendement vise à permettre une meilleure application des OQTF.
En effet, « selon les chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures. Alger ayant concédé 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3 301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3 424. Certains pays africains sont encore moins coopératifs : le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans. »
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